Documents Obligatoires dans une Petite Entreprise

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Documents Obligatoires dans une Petite Entreprise

Le 11/06/2020 par Aymeric DÉGARDIN - ACCEE Création et Pilotage d'Entreprises - Partagé par FBG Diagnostic & Pilotage le 15/06/2020


Les obligations d'information du chef d'entreprise à son personnel sont très nombreuses et celui-ci risque une sanction s'il ne respecte pas l'intégralité des règles. Ci-après, nous listons les documents, affichage et tenue de registres obligatoire pour les TPE de moins de 10 salariés maximum.
 
Ces documents sont obligatoires dans l'entreprise, qu'ils soient affichés, tenus à la disposition des salariés, des institutions représentatives du personnel, ou des personnes externes (médecin du travail, candidats à l'embauche ou inspection du travail), selon le texte de loi qui les impose.

 

VOUS ÊTES UNE TRÈS PETITE ENTREPRISE (TPE) / MICRO ENTREPRISE

 

Vous êtes une TPE et/ou micro entreprise si vous employez moins de 10 salariés, et que votre chiffre d'affaires ou bilan est inférieur à 2 millions d'euros.
 
Ce n'est pas parce que vous êtes patron d'une petite entreprise que les formalités qui pèsent sur vos épaules sont inexistantes. Voici ce que vous devez impérativement mettre à disposition de votre personnel dans votre entreprise :
 
  • tenue et mise à jour du Registre Unique du personnel (Art. L1221-13 du code du travail (CT)) ;
  • affichage des consignes de sécurité en cas d'incendie, en cas de manipulation de matières inflammables (Art. R4227-37 et suivants du CT) ;
  • affichage des consignes générales de sécurité, de zones dangereuses (Art. R4224-20 et suivants du CT) ;
  • affichage des numéros de services d'urgence (médecin du travail, inspection du travail, services de secours d'urgence, ...) (Art.D4711-1 du CT) ;
  • affichage des horaires collectifs de travail (Art. L3171-1 du CT) ;
  • information sur les repos collectifs (Art. R3172-1 du CT) ;
  • l'ordre des départs en congés (Art. D3141-6 du CT) ;
  • tenue du Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) et affichage de l'avis relatif au DUERP (Art. R4121-1 à R4121-4 du CT) ;
  • registre de sécurité (L4711-1 et suivants du CT) ;
  • affichage de l'interdiction de fumer, signalement des emplacements fumeurs (Art. R3512-7 du Code de la santé publique) ;
  • affichage de l'interdiction de vapoter (Art. R3515-7 & R3515-8 du Code de la santé publique) ;
  • texte sur l'égalité de rémunération Hommes/Femmes portés à la connaissance du personnel (Art. R3221-2 du CT) ;
  • texte sur l'interdiction de la discrimination portés à la connaissance du personnel (Art. L1132-1 et suivants du CT) ;
  • texte sur la lutte contre le harcèlement moral portés à la connaissance du personnel (Art. L1152-1 à L1152-6 du CT) ;
  • texte sur la lutte contre le harcèlement sexuel portés à la connaissance du personnel (Art. L1153-1 à L1153-6 du CT)  ;
  • un exemplaire des accords collectifs ou de la convention collective applicable ;
  • un avis permettant d'indiquer la convention applicable et les modalités de consultation (Art. R2262-3 du CT) ;
  • tenue du registre médical (incluant notamment le registre des accidents bénins (Art.L441-4 du Code de la Sécurité Sociale), les fiches médicales d'aptitude pour les salariés bénéficiant d'un examen d'aptitude (Art.R4624-25 du CT) et les attestations de suivi des travailleurs (Art.R4624-14 du CT et Loi n°2016-1088 du 8 août 2016, dite Loi Travail) ;
  • double des bulletins de paie remis aux salariés, à conserver pendant 5 ans (L3243-4 du CT) ;
  • récépissé de déclaration préalable à la CNIL en cas de traitement automatisé de la paie ;
  • accusé de réception de la déclaration préalable à l'embauche, ou toute autre preuve de cette déclaration (L1221-10 à L1221-12-1, et Art.R1221-5 à R1221-12 du CT) ;
  • Information de la disponibilité, sur le site Internet du ministère du Travail, des adresses des syndicats représentatifs portée à la connaissance du personnel (Art. 13, ordonnance n° 2017-1385 du 22/09/2017) ;
  • registre des alertes en matière de santé publique et d'environnement (Art. L4133-1 du CT) ;
  • Ce que nous vous conseillons fortement : établissement d'un règlement intérieur (obligatoire pour les + de 20 sal.) (L1311-2 du CT).

 

Nous pouvons vous fournir une affiche au format A2 regroupant  les affichages obligatoires.

 
 

Ces actualités sont faites pour votre information, et ont été vérifiées à la date de publication le 11 Juin 2020. Nous invitons nos lecteurs à vérifier la législation applicable en vigueur préalablement à toute action et/ou prise de décision.

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