Facturation électronique : pourquoi votre banque et votre expert-comptable vous harcèlent-ils alors qu'ils sont hors périmètre ?

L'échéance du 1^er septembre 2026 - ce que dit vraiment la loi

À compter du 1^er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir leurs factures au format électronique. C'est une obligation, et elle est sanctionnée : 500 € d'amende en cas d'absence de désignation d'une plateforme de réception, puis 1 000 € supplémentaires tous les 3 mois tant que la situation n'est pas régularisée.

Pour répondre à cette obligation, chaque entreprise doit choisir librement une plateforme agréée (PA) parmi celles référencées par l'administration fiscale. Cette liberté de choix est un principe fondamental de la réforme. Aucun acteur - qu'il soit banque, expert-comptable ou éditeur de logiciel - n'a le droit d'imposer sa solution.

Comment fonctionne réellement la facturation électronique ?

Ce schéma est volontairement détaillé. Il représente l'ensemble des flux prévus par la réforme entre une entreprise A qui émet une facture et une entreprise B qui la reçoit. Chacun des 16 mouvements numérotés correspond à une étape précise du circuit.

Regardez attentivement. Vous y trouverez : l'entreprise A, l'entreprise B, leurs plateformes respectives, l'annuaire de référencement, et la DGFIP. Vous trouverez aussi, à gauche et à droite, hors périmètre : les comptables et les banques. Hors périmètre. Pas dans les flux. Pas dans la loi. Hors périmètre.

Légende détaillée des flux du schéma

Avant la facturation électronique : l'entreprise A et l'entreprise B échangeaient leurs factures en direct. Avec la réforme, ce transit direct disparaît (croix rouge sur le schéma).

① Entreprise A → Plateforme A. L'entreprise A envoie à sa plateforme la facture qu'elle souhaite envoyer à l'entreprise B.

② Plateforme A → Plateforme référençant. La plateforme A interroge l'annuaire de référencement pour identifier la plateforme rattachée à l'entreprise B. La requête s'appuie sur le SIREN de l'entreprise B présent dans la facture.

③ Plateforme référençant → Plateforme A. L'annuaire de référencement renvoie automatiquement à la plateforme A l'identifiant de la plateforme rattachée à l'entreprise B.

④ Plateforme A → Plateforme B. La plateforme A transmet la facture à la plateforme B identifiée par l'annuaire.

④bis Plateforme A → DGFIP (sous 24h). La plateforme A dispose d'un délai maximum de 24 heures pour transmettre la facture à la DGFIP. Côté entreprise A, aucune contrainte de durée minimale n'est imposée sur l'envoi de ses factures : elle doit uniquement garantir la continuité des dates et de la numérotation.

⑤ Plateforme B → Entreprise B. La plateforme B transmet la facture à l'entreprise B. Point d'attention : à défaut d'action explicite de refus de la part de l'entreprise B, la facture est réputée acceptée. Le silence vaut acceptation.

⑥ Entreprise B → Plateforme B (cas de refus). Si l'entreprise B refuse la facture émise par l'entreprise A, elle doit signaler ce refus à sa plateforme B. Sans cette action explicite, la facture est considérée comme acceptée.

⑦ Plateforme B → Plateforme référençant. La plateforme B interroge l'annuaire de référencement pour identifier la plateforme rattachée à l'entreprise A.

⑧ Plateforme référençant → Plateforme B. L'annuaire renvoie à la plateforme B l'identifiant de la plateforme A, lui permettant ensuite de faire remonter le refus.

⑨ Plateforme B → Plateforme A. La plateforme B transmet le refus de l'entreprise B à la plateforme A.

⑨bis Plateforme B → DGFIP (sous 24h). La plateforme B dispose d'un délai maximum de 24 heures pour informer la DGFIP du refus de la facture par l'entreprise B.

⑩ Plateforme A → Entreprise A. La plateforme A transmet à son client, l'entreprise A, le refus de la facture par l'entreprise B.

En cas de refus : la modification par index version

⑪ Modification de la facture par l'entreprise A. L'entreprise A modifie sa facture en s'appuyant sur un système d'index version : la facture conserve son numéro et sa date d'origine, seule sa version évolue. Aucun avoir n'est nécessaire, aucune nouvelle facture n'est créée. Point essentiel : la date de la facture initiale est maintenue, et les conditions de paiement initiales restent applicables. L'entreprise A transmet cette nouvelle version de la facture à sa plateforme.

⑫ Plateforme A → Plateforme référençant. La plateforme A interroge à nouveau l'annuaire de référencement. Pourquoi ce nouvel aller-retour ? Pour s'assurer qu'entre-temps l'entreprise B n'a pas changé de plateforme. Sans cette vérification, la plateforme A risquerait d'envoyer la version modifiée de la facture vers une plateforme qui n'est plus celle de l'entreprise B - la facture serait alors perdue dans le circuit.

À savoir : dès qu'une entreprise change de plateforme, sa nouvelle plateforme en informe automatiquement et directement l'annuaire de référencement. L'annuaire est ainsi toujours à jour, et chaque interrogation des plateformes garantit le bon acheminement des factures.

⑬ Plateforme référençant → Plateforme A. L'annuaire renvoie automatiquement à la plateforme A l'identifiant à jour de la plateforme rattachée à l'entreprise B.

⑭ Plateforme A → Plateforme B. La plateforme A transmet à la plateforme B la nouvelle version de la facture modifiée par l'entreprise A.

⑭bis Plateforme A → DGFIP (sous 24h). La plateforme A dispose à nouveau d'un délai maximum de 24 heures pour transmettre à la DGFIP la version modifiée de la facture.

⑮ Plateforme B → Entreprise B. La plateforme B transmet à l'entreprise B la version modifiée de la facture (procédure identique au ⑤). À défaut d'action explicite de refus, l'entreprise B est réputée accepter la facture et le circuit se clôt ici.

⑯ et suivants - En cas de nouveau refus. Si l'entreprise B refuse à nouveau la facture, le circuit reprend à l'identique : ⑯ correspond au ⑥, puis enchaîne ⑰=⑦, ⑱=⑧, ⑲=⑨, ⑲bis=⑨bis, ⑳=⑩, et ainsi de suite jusqu'à ce que l'entreprise B accepte la facture. Le système de versions successives (index version) permet ainsi un nombre illimité d'allers-retours entre l'entreprise A et l'entreprise B, sans jamais altérer la date d'origine ni les conditions de paiement initiales.

Le constat qui dérange : ni les banques ni les experts-comptables ne sont dans le circuit

Reprenons les acteurs dans le périmètre de la facturation électronique :

L'entreprise émettrice. L'entreprise destinataire. Leur plateforme agréée respective. L'annuaire centralisé de l'administration fiscale (la " plateforme référençant des entreprises "). Et la DGFIP.

L'expert-comptable n'apparaît nulle part. La banque n'apparaît nulle part. Ni dans les flux entre entreprises. Ni dans les transmissions à la DGFIP. Ni dans les remontées de refus. Ni dans les vérifications d'annuaire. Nulle part.

Et pour cause : la loi a été conçue pour donner à chaque entreprise la liberté de choisir sa plateforme, en fonction de ses besoins métier. Pas en fonction des intérêts commerciaux de son banquier ou de son cabinet comptable.

Alors pourquoi ce harcèlement ?

Soyons directs. Quatre raisons, et pas une de plus.

1. La rentabilité. Une plateforme agréée, c'est un abonnement mensuel ou trimestriel. Multipliez par 50, 200, 1 000 clients. Le calcul est vite fait. Une banque qui équipe ses clients sur sa propre plateforme, c'est un revenu récurrent garanti. Un cabinet comptable qui impose la plateforme de l'Ordre, c'est la même logique.

2. La captation de données. Vos factures, ce sont vos clients, vos fournisseurs, vos marges, vos volumes, vos saisonnalités. Pour une banque, c'est une mine d'or pour calibrer ses offres de crédit. Pour un cabinet, c'est une garantie de fidélisation.

3. La peur comme levier commercial. " L'échéance approche ", " vous risquez une amende ", " il faut anticiper "... Les emails que vous recevez aujourd'hui ressemblent moins à de l'information qu'à de la pression commerciale déguisée en service.

4. La simplification technique côté cabinet comptable. Si tous les clients d'un cabinet sont sur la même plateforme, le cabinet n'a besoin que d'une seule API pour automatiser la collecte des factures de l'ensemble de son portefeuille. Avec des plateformes différentes, ce sont des centaines de connexions API à mettre en place, à maintenir, à surveiller. Le calcul est limpide : pousser tous ses clients sur la même plateforme, c'est diviser par cent les coûts techniques internes du cabinet - tout en facturant au client final un service présenté comme " valeur ajoutée ". Vous payez plus cher pour que votre cabinet travaille moins.

Au passage : certains affichent " gratuit " en gros - et " sous certaines conditions " en tout petit. Lisez les notes de bas de page. Vous y trouverez généralement une limite de factures gratuites par mois, au-delà desquelles la facturation s'applique. Le " cadeau " se transforme vite en abonnement.

Le piège silencieux des logiciels de facturation mal calibrés

Au-delà du harcèlement commercial, un autre risque vous guette - plus discret, mais tout aussi pénalisant : certains logiciels de facturation ont mal interprété le texte de loi.

La réforme prévoit qu'en cas de refus d'une facture par le client, l'émetteur peut modifier la facture par index version - c'est-à-dire en conservant son numéro et sa date d'origine, et en faisant simplement évoluer sa version. Aucun avoir, aucune nouvelle facture. La date initiale est maintenue. Les conditions de paiement initiales restent applicables.

Or, de nombreux logiciels imposent encore la procédure ancienne : émission d'un avoir, puis création d'une nouvelle facture, souvent datée plusieurs semaines après l'originale. Conséquence directe : le délai de paiement repart à zéro, et le règlement de votre client peut être reporté d'autant.

Conseil GESTPE 38 : insistez auprès de votre éditeur de logiciel de facturation pour qu'il modifie ce fonctionnement. Votre trésorerie en dépend.

Ce que vous devez retenir, dirigeant de TPE/PME

Vous êtes libre de choisir votre plateforme agréée. Cette liberté est un principe fondamental de la réforme. Aucune banque, aucun cabinet comptable n'a le droit de vous imposer la sienne.

Vos outils de facturation métier - qu'il s'agisse de gestion commerciale d'artisan, de logiciel sectoriel pour PME industrielle, de solution dédiée aux métiers de bouche (boucherie, traiteur, restauration, boulangerie, multi-établissements), de gestion pour le bâtiment, le commerce ou les professions libérales - proposent souvent gratuitement à leurs clients une plateforme intégrée à leur système. Cette plateforme connaît vos articles, vos clients, vos cadences. Elle s'inscrit dans votre quotidien sans rupture. C'est cette logique-là, logique métier, qui doit guider votre choix - pas la pression d'un mail commercial déguisé en obligation légale.

Quel que soit votre métier, le pilotage de votre rentabilité passe d'abord par des outils pensés pour vous. La facturation électronique n'échappe pas à cette règle.

Demain, votre banque restera en relation avec la plateforme que vous aurez choisie - pour lui délivrer ses factures, et c'est tout. Rien de plus. Pas d'accès privilégié à vos données. Pas d'exclusivité. Pas de chantage déguisé.

Demain, votre expert-comptable récupérera vos factures depuis votre plateforme, pas l'inverse. C'est vous qui pilotez. C'est vous qui choisissez.

L'État doit se saisir du problème

Ce harcèlement commercial déguisé en information réglementaire pose un vrai problème démocratique. Les TPE/PME ne sont pas des pigeons. Elles sont la colonne vertébrale économique du pays. Quand une réforme prévoit explicitement la liberté de choix, voir des acteurs hors périmètre profiter de la confusion pour imposer leurs solutions - souvent payantes, parfois sous couvert de " gratuité conditionnelle " - devrait alerter les pouvoirs publics.

Pire encore : les pop-up bancaires intrusifs. Certaines banques vont jusqu'à imposer des pop-up qui s'ouvrent automatiquement à chaque connexion à l'espace bancaire de leurs clients, sans option pour les masquer définitivement. Ce n'est plus de l'information. C'est du forçage commercial caractérisé.

Et les campagnes publicitaires de l'Ordre des experts-comptables ? L'institution elle-même participe activement à ce climat de pression. Spots radio, encarts presse, affichage : la communication institutionnelle martèle l'idée que l'expert-comptable serait l'interlocuteur incontournable de la facturation électronique. C'est faux. La loi ne lui confère aucun rôle dans le circuit officiel. Cette campagne entretient la confusion dans l'esprit des dirigeants de TPE - et les pousse à signer chez leur cabinet comptable " par défaut ", sans avoir compris qu'ils avaient le choix.

Que fait la DGCCRF ? La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes a précisément pour mission de sanctionner les pratiques commerciales trompeuses, agressives ou déloyales envers les professionnels. Le cas d'espèce coche toutes les cases.

Que fait l'ACPR ? L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, adossée à la Banque de France, contrôle les pratiques commerciales des établissements bancaires. Les pop-up forcés à chaque connexion relèvent directement de son périmètre.

En attendant, vous, dirigeants : gardez la tête froide. Lisez les mails que vous recevez avec un œil critique. Demandez-vous toujours : cet acteur est-il dans mon périmètre ? A-t-il un intérêt commercial à me faire signer ici ? Et choisissez en conscience.

Et passez à l'action. Demandez à votre expert-comptable qu'il cesse de vous harceler avec ses mails commerciaux déguisés en information réglementaire. Demandez à votre banque qu'elle retire ses pop-up intrusives de votre espace bancaire. Vous êtes le client. C'est vous qui payez. Faites-vous respecter.

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Plus cet article circulera, plus la pression remontera vers les banques, les cabinets comptables, l'Ordre, et les autorités de régulation. Ensemble, nous pouvons faire bouger les lignes.

Joël RAYNAUD - Fondateur GESTPE 38, éditeur DionySols Pilotage et Gestion - Voiron (38)

Le problème que les outils existants ne règlent pas pour les TPE

Un boucher ne sait pas si son avant de bœuf a pris 8 % en trois mois. Un maçon ne sait pas si son ciment et ses parpaings ont augmenté deux fois cette année. Un boulanger ne sait pas où en sont ses prix de beurre et de farine par rapport à janvier. Un plombier, un menuisier, un serrurier - même situation.

Ils subissent les hausses. Ils ratent les baisses. Ils ajustent leurs prix sur leurs devis et leurs produits vendus - souvent trop tard. Ils perdent de la marge sans le voir venir. Et quand les prix baissent, ils ne le répercutent pas toujours : opportunité commerciale ratée, marge laissée sur la table.

Ce n'est pas de la négligence. C'est l'absence d'outil.

Ce que le Projet X fait concrètement

Le Projet X est un outil de suivi des coûts d'achats de matières premières conçu pour toutes les TPE / PME, tous secteurs. Il lit vos factures, pas seulement leur total. Il analyse chaque ligne, ventile chaque produit sur son compte comptable, et construit un historique vivant de vos prix d'achat.

Voici ce qu'il fait :

• Lecture ligne par ligne de vos factures - une facture contient des produits de sources diverses, affectés à plusieurs comptes comptables : le Projet X ne se limite pas au bas de facture, il ventile intelligemment chaque référence.
• Historique illimité des prix d'achat - 1 an, 2 ans, 3 ans et plus : vous voyez les tendances longues, pas seulement les alertes court terme.
• Identification automatique de vos références sensibles - calculé sur le réel de vos commandes livrées, pas sur un théorique. Vos 20 % de références critiques sont identifiés automatiquement.
• Alerte dès qu'un prix dérape - hausse ou baisse. Sans qu'un humain passe des heures à éplucher les factures.
• Contrôle prix facturé vs prix négocié - le Projet X compare ce que votre fournisseur vous facture réellement avec ce que vous avez négocié. Une erreur de facturation ne passe plus inaperçue.
• Suivi des remises et des frais - remises ligne par ligne, frais de livraison et de service, valeur cumulée de vos remises annuelles : vous vérifiez que ce qui a été négocié est bien appliqué, et vous mesurez leur poids réel sur votre coût d'achat effectif.
• Comparaison inter-fournisseurs sur équivalences - chaque fournisseur a ses propres références. Vous définissez les équivalences ; le Projet X compare les prix. Une courbe de suivi exportable permet ensuite une analyse IA à la demande pour identifier la séisonnalité des prix et les périodes structurellement plus chères.

Pour les clients DionySols : un avantage supplémentaire

DionySols calcule déjà la liste théorique des 20 % d'ingrédients qui représentent 80 % de vos achats - à partir de vos fiches techniques recettes. Le Projet X réalise ce même calcul sur le réel de vos commandes livrées. Les deux se complètent.

Au démarrage, le Projet X lit vos factures récentes et pré-alimente votre mercuriale. Cela simplifie directement la constitution de vos fiches techniques recettes dans DionySols - vous partez d'une base déjà renseignée, pas d'une page blanche.

Et quand les prix bougent : le Projet X met à jour les prix d'achat dans vos fiches techniques DionySols, selon des règles que vous choisissez. Mise à jour automatique au-delà d'un seuil, validation manuelle, ou hybride - c'est le chef d'entreprise qui décide. Votre marge calculée reste juste, en permanence.

Pour qui ?

Le Projet X s'adresse à toute TPE / PME qui achète des matières premières ou des fournitures de production. Pas seulement les métiers de bouche.

• Métiers de bouche - bouchers, restaurateurs, boulangers, pâtissiers, traiteurs
• Bâtiment et artisanat - maçons, plombiers, menuisiers, électriciens, serruriers, carreleurs, peintres
• Tous les secteurs où les achats de matières et fournitures pèsent sur la marge

Un seul critère : vous achetez des matières premières, et vous voulez savoir ce qu'elles vous coûtent vraiment.

Ce qui arrive ensuite

La V1 du Projet X pose les fondations : suivi des prix, alertes, contrôle fournisseur. La feuille de route va plus loin.

• Score fournisseur - fiabilité des prix appliqués, respect des remises négociées, fréquence des écarts : un outil objectif pour préparer vos rencontres annuelles de négociation.
• Simulation d'impact - " si mon fournisseur X augmente de 5 %, quel effet sur ma marge brute ce mois-ci ? "
• Seuil d'alerte marge - pas seulement " le prix a bougé " mais " ce mouvement menace ta marge de X points ".

Joël RAYNAUD - Président et Fondateur GESTPE Solutions SAS, éditeur DionySols Pilotage et Gestion - GESTPE 38 SAS - Voiron (38)

Dans le champ message, indiquez : Projet X + le nom de votre société + votre numéro SIREN.

Cette aide s'applique donc dorénavant uniquement pour les entreprises de moins de 250 salariés pour le recrutement d'un apprenti préparant un titre ou diplôme jusqu'au baccalauréat (Bac + 2 pour les DOM/TOM).

Elle est versée la 1ère année d'exécution du contrat seulement.

En 2025, il y aura du changement car selon un communiqué de presse du Ministère du Travail du 30/12/2024, il y aura bientôt la parution d'un décret qui permettra dès 2025 de rétablir l'aide pour les entreprises avec plus de 250 salariés mais avec une aide de 2000 € seulement.

Elle concernera les apprentissages préparant à un diplôme ou titre de niveau Bac + 5 maximum à condition de respecter les quotas d'embauche comme initialement.

Quant aux entreprises de moins de 250 salariés, l'aide sera abaissée à 5000 € uniquement pour les niveaux jusqu'au bac maximum.

Le montant de l'aide sera maintenue à 6000 € pour toute embauche d'apprentis en situation de handicap.

L'année 2025 va donc être chamboulée au niveau de "nos jeunes" et il leur sera moins aisé de trouver des entreprises désireuses de les former.

Mais vous, entrepreneurs, chefs d'entreprises, dirigeants, Responsables RH, je peux vous aider dans ces démarches qui peuvent paraitre chronophages mais qui, à terme, vous permette de former un salarié à vos process à moindre coût et favoriser l'insertion dans le milieu professionnel.

Je me tiens à votre disposition pour vous accompagner au quotidien au 06 79 10 32 71, je mettrai tout mon savoir-faire à votre disposition pour réussir votre meilleur recrutement et ce n'est pas mes clients qui diront le contraire :-)

Faites donc appel à votre conseil en stratégie et gestion des affaires en Seine et Marne

DionySols Pilotage et Gestion, la solution pour aider les directeurs des grandes surfaces et des hypermarchés dans leur pilotage d'activité - Le 11-12-2024

À l'origine, DionySols Pilotage et Gestion a été conçu pour aider les établissements de la restauration et des métiers de bouche qui ne peuvent pas se permettre de dépenser des dizaines voire des centaines de milliers d'euros dans un utilitaire métier qui leur est propre. Grâce à notre financement participatif, des centaines de TPE/PME peuvent vivre convenablement de leur activité, améliorer la marge de leur établissement. Doit-on pour autant fermer la porte aux grandes surfaces ? Non, car même si nous n'avons encore rien concrétisé, le besoin est là. Face à l'inflation, les enseignes de la grande distribution sont contraintes de rogner sur leur marge. Découvrez comment mieux gérer votre supermarché grâce à DionySols sans augmenter vos prix.

Les spécificités d'une grande surface

Une grande surface caractérise un magasin de grande taille en libre-service. On appelle aussi ce point de vente supermarché ou hypermarché en fonction de sa superficie. En France, il existe de nombreuses enseignes de grande distribution dont Leclerc, Carrefour, Auchan, Intermarché, Lidl, Grand Frais, etc. Chacune de ses chaînes de magasins possède une stratégie et un positionnement distincts.

Diriger une grande surface ne se résume pas à gérer les stocks de chacun des rayons. C'est en réalité beaucoup plus complexe que ça. Il est nécessaire de suivre un certain nombre d'indicateurs pour garantir une bonne rentabilité et une minimisation du gaspillage alimentaire.

Les indicateurs de performance à surveiller pour piloter efficacement sa grande surface

Voici 4 indicateurs clés que vous pouvez suivre au quotidien grâce à votre interface de gestion DionySols :

• Le chiffre d'affaires: il sert de baromètre quotidien et mesure vos ventes. Attention toutefois à l'inflation qui peut faire grossir artificiellement les résultats ! Référez-vous plutôt au nombre d'unités vendues.
• La marge: c'est le facteur essentiel pour mesurer votre rentabilité.
• Les achats: le montant de vos achats doit être en adéquation avec votre chiffre d'affaires prévisionnel.
• Le taux de fréquentation: vous pouvez mesurer le flux de clients qui entrent dans un rayon particulier et le comparer avec un autre rayon. Ainsi, vous pourrez analyser l'attractivité de certains rayons et booster les rayons les moins fréquentés.

Il existe aussi d'autres paramètres à surveiller comme les démarques connues (changement de prix) ou inconnues (vol, casse, erreur de livraison), le taux de couverture du stock, le taux de rupture de stock ou encore le taux d'anomalie des prix (non-conformité des tarifs par rapport au prix affiché). Cette multitude de paramètres à surveiller rend l'activité de directeur de magasin à la fois complexe et passionnante.

Un manque d'optimisation des marges dans les supermarchés

Une mauvaise gestion des stocks avec notamment un surstockage impacte directement les résultats de l'entreprise.

Quel est le pourcentage de marge de nos jours pour les rayons légumes et produits frais, boucherie, charcuterie, traiteur, poissonnerie, boulangerie et pâtisserie dans une grande surface ? À lire les statistiques des experts-comptables, il semblerait que ce soit autour des 28-29%. En réalité, les derniers sondages que nous avons effectués montrent plutôt une marge d'environ 24-25%.

Pourquoi une marge si basse constatée ?  Au dire des responsables de rayons rencontrés ou des directeurs d'établissement, cela est dû à une inefficacité dans l'estimation du besoin. Les rayons sont toujours achalandés à bloc, ce qui fait que beaucoup de denrées alimentaires sont jetées.

Or, avec une meilleure gestion des besoins clients et des rotations de stocks, il est possible d'obtenir des marges de 35 % sans grand effort. Il suffit de s'équiper du bon utilitaire de pilotage et de suivre les conseils de nos experts en pilotage d'entreprise...

Apprendre à mieux gérer ses stocks grâce à un outil de pilotage

Vous l'aurez compris, gérer son stock dans les chaînes de grande distribution demande de faire preuve de rigueur. Il faut en effet respecter les étapes clés suivantes :

• Passer toutes vos commandes dans votre utilitaire de gestion de stock (ex. : DionySols Pilotage et Gestion). Cela permet de conserver une trace de ce que vous achetez et d'obtenir ensuite des statistiques bien utiles pour piloter votre activité au jour le jour.
• Accuser réception de vos commandes à la date où vous les recevez. Vous pouvez ainsi connaître leur impact sur votre stock en temps réel.
• Gérer les écarts entre vos commandes et la livraison. Ainsi, vous vous limitez les démarques inconnues liées à des erreurs de livraison.
• Comptabiliser les sorties de stock. Concrètement, cela consiste à retirer les produits vendus ou périmés.
• Réaliser des inventaires de stock fréquemment. Il faut privilégier de préférence les inventaires tournants afin de remettre les compteurs d'écart à zéro à un instant t.

Il convient aussi de respecter le principe FIFO (First In First Out) ou Premier Arrivé Premier Sorti en français afin de limiter le gaspillage alimentaire et son coût pour l'entreprise.

Le Master DionySols, la solution idéale pour un hypermarché

DionySols dans sa version Master est conçu pour apporter une réponse aux problématiques des grandes enseignes sans pour autant augmenter les prix. En effet, une augmentation des tarifs peut faire fuir vos clients et les mener tout droit chez vos concurrents.

Le module Master est adapté aux établissements multi-enseignes. En effet, vous pouvez piloter le chiffre d'affaires et la marge de votre caisse principale, suivre en temps réel les ventes suivant vos applications caisse & balances de pesée de chacun de vos rayons et mesurer aussi indépendamment la rentabilité de ces derniers, etc. Effet waouh garanti !

Avec DionySols, terminés les excès de commande, puisque vous identifiez avec précision vos besoins d'achat suivant vos ventes réalisées sur la période de votre choix ! Vous faites un geste pour la planète et pour les finances de votre société.

Conclusion

La vie chère n'est pas une fatalité. Grâce à un outil de pilotage adapté à la gestion des chaînes de magasins alimentaires, vous pouvez piloter efficacement votre grande surface sans compromis. Vos concurrents ne sont pas forcément meilleurs que vous. Leur secret vient d'une bonne gestion de leurs marges. Contactez-nous pour optimiser votre rentabilité, quelle que soit votre enseigne.

Venez à notre rencontre lors du prochain salon SIRHA. Nous vous donnons rendez-vous du 23 janvier au 27 janvier 2025, Hall 4, Stand 4H71 à Lyon Eurexpo pour découvrir à nos côtés DionySols Pilotage et Gestion et toutes les nouveautés créées cette année 2024 pour répondre à vos besoins.

Télécharger ici la brochure de présentation de DionySols Pilotage et Gestion 2025

Pour vous Servir...

Laura Wassink, Coach en écriture & Rédactrice web SEO, Joël Raynaud, président de GESTPE Solutions & éditeur et concepteur de DionySols Pilotage et Gestion - Imaginé, conçu et réalisé à Voiron (38)

L'apport d'affaires, un facilitateur de business

Il n'est pas rare entre professionnels de faire de la recommandation (par le bouche à oreilles) pour mettre en relation nos réseaux respectifs, mais à un moment, il est bon aussi de recevoir quand vous donnez, pour que la relation reste équilibrée pour que ce soit réellement Gagant - Gagnant. Aussi, et pour ne pas se sentir lésé, pourquoi ne pas contractualiser officiellement ces recommandations, et en tirer rémunération ?

Selon la nature du contrat et le volume d'affaires généré, le taux de commissionnement est généralement compris entre 2 et 20% du chiffre d'affaires généré par l'apporteur.

Attention à biien faire la différence entre apporteur d'affaires et agent commercial. Le premier se contente de faire la mise en relation entre le prospect qualifié et l'entreprise recommandée, cette dernière prenant le relais pour les négociations commerciales, la prise de commande, son suivi, la facturation, l'encaissement et la gestion du SAV. L'agent commercial a des fonctions bien plus étendues : il est chargé, de façon permanente et indépendante, de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente, d'achat, de location, de biens ou prestations de services, au nom et pour le compte d'autres entreprisesque la sienne.

En France, l'activité d'apport d'affaires est régie par des règles précises, notamment dans le cadre d'un " contrat d'apport d'affaires ". Ce type de contrat peut être signé entre deux professionnels (entreprises, indépendants, etc.), mais on le sait moins, également entre un professionnel et un particulier. Bien que ce ne soit pas obligatoire, nous vous recommander de rédiger, à l'aide d'un conseil juridique, un contrat d'apport d'affaires afin d'anticiper tout litige pouvant survenir. Il n'est pas rare qu'avec certaines entreprise, ce type de contrat atteigne les 20 pages. Pas de panique, c'est juste qu'un maximum de précaution a été pris.

L'apport d'affaires offre de nombreux avantages commerciaux, fiscaux et comptables, tant pour l'apporteur d'affaires que pour le bénéficiaire de l'apport.

1. Avantages commerciaux de l'apport d'affaires

L'apport d'affaires présente plusieurs bénéfices du point de vue commercial, tant pour l'apporteur que pour l'entreprise qui reçoit l'apport.

• Développement du réseau de clients : Pour une entreprise, un apport d'affaires est une manière rapide et efficace de développer son portefeuille client. L'apporteur d'affaires agit comme un intermédiaire, recommandant des prospects potentiellement intéressés par les services ou produits de l'entreprise. Cela permet à cette dernière d'augmenter sa visibilité et de toucher de nouveaux marchés sans avoir à investir massivement dans des actions commerciales complexes.
• Accélération de la prospection : L'apport d'affaires peut permettre de réduire les délais de prospection en se basant sur des recommandations qualifiées, plutôt que de devoir démarcher de manière traditionnelle. Cela optimise le temps consacré à la recherche de nouveaux clients et permet de concentrer les efforts sur des prospects ayant déjà exprimé un intérêt pour les produits ou services proposés.
• Réduction des coûts d'acquisition client : L'apport d'affaires permet également de limiter les coûts d'acquisition, qui peuvent être élevés lorsqu'ils sont réalisés par des canaux de marketing directs (publicité, promotions, campagnes numériques, etc.). L'apporteur d'affaires, en jouant le rôle d'intermédiaire, permet de capter des clients à moindre coût.
• Renforcement de la réputation et crédibilité : Les recommandations d'un apporteur d'affaires qui jouit d'une bonne réputation dans son domaine d'activité ont un effet positif sur la crédibilité de l'entreprise. Les prospects sont plus enclins à faire confiance à une entreprise qui bénéficie de cette recommandation, ce qui peut faciliter la conversion des prospects en clients.

2. Avantages fiscaux de l'apport d'affaires

Sur le plan fiscal, l'apport d'affaires présente également des avantages pour les parties concernées, à condition que les aspects fiscaux soient correctement gérés.

• Imposition des revenus de l'apporteur d'affaires : l'apporteur d'affaires peut percevoir une commission pour ses services. Cette commission est généralement considérée comme un revenu professionnel et est soumise à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux) pour un indépendant, ou dans la catégorie des traitements et salaires si l'apporteur est salarié. L'apporteur doit veiller à bien déclarer ces revenus pour éviter tout redressement fiscal.
• Déduction des commissions pour l'entreprise bénéficiaire : Pour l'entreprise qui bénéficie de l'apport d'affaires, la commission versée à l'apporteur d'affaires est généralement considérée comme une charge déductible dans le calcul du résultat imposable. Cela permet de réduire le montant de l'impôt sur les sociétés (IS) ou l'impôt sur le revenu pour les entreprises individuelles ou les travailleurs indépendants. Toutefois, pour bénéficier de cette déduction fiscale, il est nécessaire que l'apport d'affaires soit dûment contracté et que le paiement de la commission soit justifié par des documents légaux (contrat écrit, facturation, etc.).
• Pas de TVA sur la commission : En principe, l'apporteur d'affaires particulier n'est pas soumis à la TVA, car il est considéré comme une activité exonérée. Cela lui permet de ne pas avoir à facturer la TVA sur la commission reçue, à condition de mentionner sur sa note d'honoraires : "TVA non applicable, article 293B du CGI". Par contre, les professionnels doivent indiquer le taux de TVA applicable, généralement 20%.
• Optimisation fiscale pour les particuliers apporteurs : Un particulier qui réalise un apport d'affaires peut également bénéficier d'un traitement fiscal favorable s'il perçoit des commissions ou des honoraires dans le cadre d'une activité indépendante. En fonction de son statut fiscal, un particulier peut bénéficier du régime des micro-entrepreneurs ou du régime réel, en fonction des seuils de chiffre d'affaires réalisés. Cette souplesse permet d'adapter l'imposition selon la taille et le volume de l'activité d'apporteur d'affaires.

3. Avantages comptables de l'apport d'affaires

L'apport d'affaires offre aussi des avantages d'un point de vue comptable, particulièrement en termes de simplification des enregistrements financiers et de gestion des charges et des recettes.

• Simples enregistrements comptables : L'enregistrement des commissions liées à l'apport d'affaires est relativement simple et ne nécessite pas de procédures comptables complexes. Pour l'entreprise, il suffit de comptabiliser la commission en charge, ce qui permet de l'intégrer facilement dans le bilan et le compte de résultat. La commission perçue par l'apporteur d'affaires est quant à elle inscrite en recette.
• Traçabilité des paiements : Un contrat d'apport d'affaires écrit permet de formaliser les relations entre les parties et d'assurer une traçabilité parfaite des paiements de commissions. Les flux financiers entre l'apporteur et l'entreprise sont clairement documentés, ce qui facilite la gestion des comptes.
• Régularisation des charges et recettes : L'apport d'affaires permet d'associer directement les commissions payées à un revenu généré, ce qui peut faciliter l'analyse de la rentabilité des opérations commerciales. Cela permet aussi d'ajuster plus facilement la politique tarifaire ou les marges de l'entreprise en fonction des coûts associés à l'acquisition de nouveaux clients.
• Pas de complexité d'optimisation comptable : En comparaison avec d'autres types de contrats commerciaux complexes (franchises, partenariats de distribution, etc.), l'apport d'affaires est une option qui reste relativement simple à intégrer dans une comptabilité d'entreprise. Aucune complexité majeure n'est liée à sa gestion, à condition de respecter les obligations légales en termes de facturation et de documentation contractuelle.

Conclusion

L'apport d'affaires, qu'il soit réalisé entre professionnels ou entre particuliers et professionnels, est un levier commercial motivant et puissant. Il permet aux entreprises de développer leur portefeuille clients tout en réduisant les coûts de prospection. D'un point de vue fiscal, cette pratique offre des avantages substantiels, notamment en matière de déduction de charges et d'exonération de TVA. Sur le plan comptable, l'apport d'affaires s'inscrit dans une gestion simplifiée des flux financiers et des obligations déclaratives.

Toutefois, pour maximiser ces avantages, il est essentiel de formaliser l'apport d'affaires par un contrat écrit précis, respectant les règles légales et fiscales en vigueur. Les parties concernées doivent veiller à ce que toutes les conditions soient claires, notamment le montant des commissions et les modalités de paiement, pour éviter toute ambiguïté ou litige ultérieur.